Tout document public étranger doit être légalisé pour être valable juridiquement en Andorre et tout document public andorran devra être légalisé afin d’avoir la même validité à l’étranger sauf dans le cas où une convention exempt de cette obligation ou que les deux pays se soient mis d’accord.

Cette légalisation peut se faire de deux façons différentes :

  • Par le processus de l’apostille de La Haye qui permet de légaliser un document en une seule procédure et qui concerne les Etats membres de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ; ou bien
  • Par le processus traditionnel de légalisation diplomatique qui concerne le reste des pays.

Procédure de légalisation consulaire

L’Andorre a adhéré à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (connue comme la Convention de l’apostille) le 12 Mai 1996.

Qu’est-ce que l’apostille de La Haye et à quoi sert-elle ?

Il s’agit d’une procédure de légalisation unique et qui consiste à apposer sur le document public ou sur une prolongation de celui-ci un sceau qui certifie l’authenticité de la signature.

Les documents ainsi légalisés sont directement reconnus dans n’importe quel autre Etat membre de la Convention sans qu’aucune autre procédure ne soit nécessaire.

La légalisation par l’apostille remplace la nécessité d’une légalisation diplomatique.

En suivant le lien ci-dessous vous accèderez à la liste actualisée de tous les Etats membres à la Convention de l’apostille:

http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.status&cid=41

Procédure à suivre:

Il convient de déposer une demande de légalisation de document (ou apostille de La Haye) à un des services des gestions administratives de l’Administration Générale, en y joignant le document émis par une autorité andorrane pour lequel la légalisation est requise.

Demande de légalisation de documents (Apostille de La Haye)

Autorités andorranes compétentes:

L’article 6 de la Convention établit que chaque Etat membre, au moment de son adhésion, doit notifier au Ministère des Affaires Etrangères des Pays Bas (dépositaire de la Convention) quelles sont les autorités compétentes pour légaliser les documents publics.

Actuellement, les autorités andorranes compétentes pour délivrer les apostilles sont :

  • Le/la Ministre des Affaires Etrangères,
  • Le/la Coordinateur/trice des Affaires Bilatérales et Consulaires,
  • Le/la Directeur/trice des Affaires Multilatérales et de la Coopération,
  • Le/la Chef/fe du Service des Affaires Générales et Juridiques.

La légalisation par la voie diplomatique est la procédure qui s’applique pour la légalisation des documents publics étrangers émis par des Etats non membres de la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Procédure à suivre:

Il convient de déposer une demande de légalisation de document auprés des services des gestions administratives de l’Administration Générale, en y joignant le document émis par une autorité andorrane pour lequel la légalisation est requise :

Sol·licitud de legalització de documents (Postil·la de l'Haia)

Autorités andorranes compétentes:

Actuellement, les autorités andorranes compétentes pour la légalisation sont:

  1. Le Ministre de Présidence, l’Economie et Entreprise
  2. Le Ministre des Finances et Porte-parole
  3. La Ministre des Affaires étrangères

S’il s’agit d’un document émis par un pays membre de la Convention de l’Apostille, vous pouvez consulter, en cliquant sur le lien suivant, vers quelle autorité compétente il faut livrer l’apostille :

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/authorities1/?cid=41

S’il s’agit d’un document public émis par un pays qui n’est pas membre de la Convention de l’Apostille.

Procédure à suivre:

En général, chaque autorité concernée procède à la légalisation de la dernière signature du document, formant ainsi une chaîne de reconnaissance des signatures, depuis l’autorité qui émet le document jusqu’à l’autorité réceptrice de celui-ci.

La procédure de légalisation des documents peut, dans certains cas, être complexe et longue. C’est la raison pour laquelle le Ministère des Affaires Etrangères est à votre disposition pour répondre à vos questions par téléphone +376 875 704.